Droit pénal

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otázka Français odpověď Français
droit de grâce
masculin
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droit pour un chef d'État d'accorder la remise de peine
Le président de la République a décidé d'exercer le droit de grâce.
fait justificatif
masculin
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circonstance qui justifie commission d'un acte illicite
L'adultère de son épouse a été traité par le juge comme un fait justificatif.
contrevenant
masculin
začněte se učit
personne qui a commis une contravention
Le contrevenant s'engage de payer l'amende.
évadé
masculin
začněte se učit
prisonnier qui a échappé
Malgré ses efforts, la police n'a pas trouvé un évadé.
inciter à
začněte se učit
pousser quelqu'un à accomplir une action
Aussi « instiguer à »
Il m'a incité a volé cette voiture.
amnistie
féminin
začněte se učit
mesure de remettre rétroactivement une peine à condamnés d'une même catégorie
Ne pas confondre avec « le droit de grâce »
Le gouvernement n'a pas accordé une amnistie pour les jeunes qui avaient porté atteinte aux biens publics.
purger une peine
začněte se učit
subir une condamnation
Après avoir purgé 15 ans de prison, il s'est avéré qu'il était innocent.
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"Právnická francouzština"
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